ILLESLEX ABOGADOS
Le Consell de Govern a procédé ce 7 avril 2017 à l’adoption du projet de loi de modification de la Loi 8/2012 du Tourisme aux Îles Baléares, en rapport avec la commercialisation de séjours touristiques dans des habitations.
Le projet de loi sera remis au Parlement des îles Baléares, où il a été demandé la procédure d’urgence afin que la nouvelle norme entre en vigueur avant le début de la haute saison.
Le projet de loi aborde fondamentalement deux questions : d’une part, la régulation de la commercialisation des séjours touristiques dans des habitations (appelées locations touristiques) et d’autre part, la mise en place d’un plafond du nombre de places.
Les principales nouveautés introduites par ce projet par rapport aux règlementations antérieures sont les suivantes :
Il est prévu d’établir un plafond ou une limite du nombre de places touristiques, qui sera déterminé pour celles existant légalement et aussi pour celles intégrées dans les bourses de places touristiques dont disposent les administrations du tourisme.
Le plafond, dans tous les cas, pourra être modifié par les plans d’intervention dans le cadre de la loi touristiques (PIAT en espagnol), et s’il a lieu, par les plans territoriaux insulaires (PTI). Ces instruments pourront déterminer également l’existence de deux bourses de places touristiques : une pour les hébergements touristiques et l’autre pour les séjours touristiques dans des habitations.
Il est introduit le concept de “zonification”. Seuls les séjours touristiques dans des habitations situées dans les zones autorisées pourront être commercialisés.
Les conseils insulaires, ou éventuellement, la municipalité de Palma au moyen d’un accord donné en séance plénière, seront ceux qui détermineront les zones autorisées, pouvant les différencier par typologie d’édifice. Ledit accord doit être adopté dans un délai de 8 mois à partir de l’entrée en vigueur de la Loi.
Si dans un délai de 8 mois ledit accord n’est pas adopté, de nouvelles licences touristiques ne pourront pas être demandées dans la zone en question tant que cet accord n’est pas adopté.
Les conseils insulaires ou la municipalité de Palma pourront interdire la commercialisation de séjours touristiques dans des habitations dans tout ou partie de son territoire municipal, qu’il s’agisse de toutes les typologies d’édifices ou seulement de quelques unes d’entres elles.
Seuls les séjours touristiques dans des habitations situées dans les zones autorisées de manière expresse par les conseils insulaires ou la municipalité de la Palma pourront être commercialisés.
Il sera obligatoire de disposer d’un certificat administratif qui valide la zone dans laquelle se trouve l’habitation.
Les habitations qui se seront vues infligées une sanction administrative pour infraction urbaine grave ou très grave ne pourront être commercialisées.
Les habitations situées sur des terres rurales protégées ne pourront être commercialisées sauf PIAT ou PTI établit en fonction de chaque île.
Ne pourront être commercialisées touristiquement les habitations soumises à un régime de logements sociaux ou de logements conventionnés.
Pour la commercialisation d’habitations résidentielles, il sera exigé que celles-ci aient une ancienneté de 5 ans minimum, prouvée au moyen de la présentation de la déclaration de nouvelle construction, licence de première occupation ou certificat municipal délivré à cet effet. De plus, pendant cette période indiquée l’usage devra avoir été résidentiel et privé.
Les administrations touristiques devront communiquer les inscriptions des entreprises, activités et établissements touristiques aux administrations fiscales, municipalités et éventuellement au registre de la propriété.
Les habitations soumises à un régime de propriété horizontale ne pourront présenter de demande de licence touristique si cela est interdit par l’acte constitutif ou les statuts.
Si l’acte constitutif ou les statuts de la copropriété n’empêche pas la location touristique ou que cela n’est pas précisé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord pour cette commercialisation par une assemblée de la copropriété, adopté par la majorité.
Les licences touristiques pour les habitations résidentielles soumises au régime de propriété horizontale seront d’une durée de 5 ans, qui pourra être prorogée.
Il faudra informer les locataires par écrit ou par oral les règles de cohabitation ainsi que la manière d’utiliser les services et espaces communs. Dans le cas d’habitations soumises pas un régime de propriété horizontale, les locataires devront signer un document prouvant qu’ils ont reçu ces informations.
Seules les habitations disposant d’un certificat d’habitabilité ou d’un titre analogue pourront être commercialisées.
Le nombre maximum de places à commercialiser sera spécifié dans le certificat d’habitabilité.
Seules les habitations disposant d’au moins une salle de bains pour 4 places pourront être commercialisés.
Il n’est pas permis de rédiger des contrats pour chaque chambre.
Il sera obligatoire de disposer d’un certificat de performance énergétique avec un minimum de D ou F, en fonction de l’ancienneté de l’habitation.
Toutes les habitations touristiques disposeront d’un délai de 5 ans pour obtenir le certificat de performance énergétique requis.
Les habitations touristiques commercialisées devront posséder des compteurs individuels pour les services (électricité, eau, gaz).
Le commerçant de séjours touristiques devra envoyer à la Direction Générale de la Police les informations sur les personnes hébergées.
Il sera puni d‘une amende de 20.000 à 40.000€ la publicité, la signature d’un contrat ou la commercialisation d’habitations résidentielles n’ayant pas présenté la déclaration correspondante de début d’activité touristique (DRIAT). De plus, il pourra être décidé de la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise ou de l’exercice professionnel ou la fermeture temporaire de l’établissement.
En cas de publicité pour des séjours touristiques ne disposant pas d’une licence touristique, il sera engagé la responsabilité tant des titulaires du moyen à travers duquel la publicité a été réalisée comme de la personne responsable de l’avoir mise ne place.
Les dossiers relatifs aux habitations touristiques en procédure au moment de l’entrée en vigueur de la Loi seront régis par la loi en vigueur au moment de la présentation de la demande.
